Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Article 1 — Identification du Prestataire

Les prestations sont exécutées par :
Wilder Strategix, pratique professionnelle de conseil de Michael Wilder, Entrepreneur Individuel enregistré au Registre National des Entreprises (RNE / INSEE) sous le numéro SIREN 130 895 394 (SIRET siège : 130 895 394 00018 — Code APE 70.22Z).
Adresse professionnelle : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
Courriel officiel : legal@wilderstrategix.xyz / contact@wilderstrategix.xyz.

Article 2 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des missions de conseil stratégique, d'origination d'infrastructures, d'architecture logicielle de mission critique, et de modélisation financière conduites par Wilder Strategix au bénéfice d'investisseurs institutionnels, de fonds d'investissement privés, de développeurs d'infrastructures ou de groupes industriels (« le Client »).

Toute commande de prestation ou signature d'une Lettre de Mission (« Engagement Letter ») implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d'achat éventuelles du Client.

Article 3 — Entrée en Vigueur & Modalités d'Intervention

Chaque mission fait l'objet d'un document contractuel spécifique (Lettre de Mission, Devis validé ou Contrat de Conseil) précisant :

• La définition et le périmètre précis des livrables techniques ou stratégiques ;
• Le calendrier d'exécution et les jalons opérationnels ;
• Les modalités financières (honoraires forfaitaires, retainers mensuels ou honoraires de succès / success fees) ;
• Les engagements de confidentialité renforcée.

Article 4 — Conditions Financières & Modalités de Règlement

4.1 Honoraires & Retainers

Les prestations sont facturées aux tarifs convenus dans la Lettre de Mission. Les montants sont exprimés en Euros (€) hors taxes (HT). La TVA est appliquée conformément à la réglementation fiscale en vigueur (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en régime de franchise, ou facturation autoliquidée pour clients assujettis intra-UE ou hors UE).

4.2 Délais & Pénalités de Retard

Sauf stipulation contraire expresse, les factures sont payables à 30 jours date d'émission par virement bancaire SEPA ou SWIFT international. En cas de retard de paiement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sont exigibles de plein droit sans rappel ;
• Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 5 — Propriété Intellectuelle & Actifs Préexistants

Le Client acquiert uniquement un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-transférable et limité aux seuls livrables d'analyse finale expressément réalisés pour son compte, sous réserve du complet paiement des honoraires contractuels. Aucune cession de code source propriétaire sous-jacent, de brevet ou de savoir-faire méthodologique n'est consentie sauf convention écrite séparée prévoyant une indemnité spécifique de transfert.

Article 6 — Secret des Affaires & Confidentialité Stricte

Wilder Strategix et le Client s'engagent mutuellement à observer la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations techniques, stratégiques, financières, cadastrales ou commerciales échangées dans le cadre de leurs relations, conformément aux dispositions des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires.

Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée des relations d'affaires et pour une période minimale de cinq (5) ans suivant l'achèvement de la mission.

Article 7 — Responsabilité & Garantie

Wilder Strategix est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses conseils. En aucun cas Wilder Strategix ne pourra être tenu responsable des décisions commerciales, d'investissement, d'arbitrage d'actifs ou d'engagements financiers prises souverainement par le Client.

La responsabilité totale cumulée de Wilder Strategix au titre d'une mission, quelle qu'en soit la cause, est expressément limitée au montant total des honoraires effectivement perçus par Wilder Strategix au titre de la mission concernée au cours des douze (12) derniers mois. Tous dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou perte de chance sont expressément exclus.

Article 8 — Protection Patrimoniale (Art. L. 526-22 C. com)

Conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du Code de commerce instituant la séparation légale de plein droit des patrimoines professionnel et personnel de l'Entrepreneur Individuel, seuls les biens et droits composant le patrimoine professionnel de Michael Wilder affectés à l'activité de Wilder Strategix peuvent être engagés au titre des obligations professionnelles, à l'exclusion formelle de tout patrimoine personnel ou familial.

Article 9 — Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre Wilder Strategix et ses clients sont exclusivement régies par le Droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris (France), y compris pour les procédures d'urgence, de référé ou en cas de pluralité de défendeurs.